CGV

Dispositions générales

1. Les conditions suivantes s’appliquent à chaque commande passée par l’acheteur en sa qualité d’entrepreneur, à moins que d’autres conditions n’aient été explicitement convenues par écrit pour une commande. Est considéré comme « entrepreneur »  une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante (§ 14 du Code civil allemand (BGB)). Pour l’étendue des livraisons ou des prestations (ci-après « livraisons »), les déclarations écrites ou électroniques des deux parties font foi. La version des conditions ci-après valable au moment de la commande est considérée comme convenue.

   Les conditions générales de l’acheteur ne s’appliquent toutefois que dans la mesure où le vendeur les a expressément acceptées par écrit. Pour être valables, les accords oraux conclus avant ou lors de la conclusion du contrat doivent être confirmés par écrit par le vendeur.

2. Les offres sont sans engagement. Concernant les offres, dessins et autres documents (ci-après « documents »), le vendeur se réserve sans restriction ses droits de propriété et d’exploitation au titre du droit d’auteur. Les documents ne peuvent être rendus accessibles à des tiers qu’avec l’accord préalable du vendeur et, si la commande n’est pas passée au vendeur, ils doivent lui être restitués immédiatement et intégralement sur demande écrite. Les phrases 1 et 2 s’appliquent par analogie aux documents de l’acheteur ; ceux-ci peuvent toutefois être rendus accessibles aux tiers auxquels le vendeur a légitimement confié des livraisons.
3. Les livraisons partielles et les décomptes correspondants sont autorisés dans la mesure où ils sont acceptables pour l’acheteur.
4. Si un droit de rétractation est accordé à l’acheteur, il ne s’applique qu’aux marchandises actuelles du catalogue, complètes, placées dans un emballage irréprochable, non souillées et non étiquetées, conformément à la description du catalogue.
5. Les dimensions, dessins et illustrations indiqués dans les offres, prospectus, catalogues et listes de prix n’ont pas de caractère contraignant et peuvent être modifiés par nos soins sans avis particulier. Toutes les mesures sont indiquées en cm, mm, kg et g.

Prix et conditions de paiement

1. Les prix s’entendent départ Giengen an der Brenz (Allemagne), emballage non compris, plus la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur.

   Sauf convention contraire explicite et écrite, la facturation s’effectue sur la base de la liste de prix en vigueur au moment de la livraison ; la TVA ne peut être omise que dans les cas où les conditions d’une exonération fiscale des livraisons à l’exportation sont remplies et où l’acheteur a indiqué son numéro d’identification à la TVA valable.

2. Les paiements doivent être effectués franco au lieu de paiement du vendeur.
3. L’acheteur ne peut compenser qu’avec des créances incontestées ou ayant force de loi.

Réserve de propriété

1. Les objets des livraisons (marchandises sous réserve de propriété) restent la propriété du vendeur jusqu’à l’exécution de tous les droits qui lui reviennent maintenant ou à l’avenir vis-à-vis de l’acheteur en vertu de la relation commerciale. Dans la mesure où la valeur de toutes les garanties dont dispose le vendeur dépasse de plus de 10 % le montant de tous les droits garantis, le vendeur libère une partie correspondante des sûretés à la demande écrite de l’acheteur. Dans ce contexte, le choix des garanties à libérer incombe au vendeur.
2. Tant qu’il n’est pas en retard de paiement, l’acheteur est autorisé à vendre et/ou à utiliser la marchandise sous réserve de propriété dans les règles de l’art dans le cadre de ses activités commerciales. La mise en gage ou le transfert de propriété à titre de garantie sont interdits.
3. L’acheteur cède d’ores et déjà au vendeur, à titre de garantie, les créances résultant de la revente ou d’un autre motif juridique concernant la marchandise sous réserve de propriété, à hauteur de la valeur facturée respective de la marchandise sous réserve de propriété, et ce dès la date de la commande et par avance. La cession est acceptée par la présente. L’acheteur est autorisé à recouvrer les créances cédées au vendeur. L’autorisation de recouvrement peut être révoquée à tout moment si l’acheteur ne remplit pas correctement ses obligations de paiement.
4. L’acheteur est autorisé à transformer les produits et articles du vendeur ou à les combiner avec d’autres produits dans le cadre de son activité professionnelle régulière. Le vendeur acquiert la copropriété des objets résultant de la transformation ou de l’association, exclusivement pour garantir ses droits mentionnés au point III.  1, que l’acheteur transfère dès à présent au vendeur.
5. En cas de saisie, de confiscation, d’autres obligations ou d’atteintes aux droits ou d’interventions de tiers, l’acheteur doit signaler la propriété du vendeur et en informer immédiatement le vendeur. Si le tiers n’est pas en mesure de rembourser au vendeur les frais judiciaires ou extrajudiciaires engagés dans ce contexte, l’acheteur en est responsable.
6. En cas de violation fautive par l’acheteur d’obligations contractuelles essentielles, notamment en cas de retard de paiement, le vendeur est autorisé à reprendre la marchandise à tout moment mais n’y est pas tenu ; l’acheteur est tenu de la restituer immédiatement et intégralement. Il en va de même si la situation financière de l’acheteur se détériore considérablement.
7. La reprise ou l’exercice de la réserve de propriété ou la saisie de la marchandise sous réserve de propriété par le vendeur ne constitue pas une résiliation du contrat, à moins que le vendeur ne l’ait préalablement et expressément déclaré.

Délais de livraison et retards

1. Les délais de livraison convenus se réfèrent au départ de la marchandise de l’usine ou du lieu d’expédition. Le respect des délais convenus pour les livraisons suppose la réception en temps voulu de tous les documents à fournir par l’acheteur, des autorisations et validations nécessaires, notamment des plans, ainsi que le respect par l’acheteur des conditions de paiement ou des acomptes convenus et d’autres obligations. Si ces conditions ne sont pas remplies à temps, les délais sont prolongés de manière appropriée pour le vendeur ; cette disposition ne s’applique pas si le vendeur est responsable des retards susmentionnés.

2. Si le vendeur ne respecte pas un délai en raison d’un cas de force majeure, p. ex. mobilisation, guerre,

   émeutes, pandémies, épidémies ou événements similaires ou en raison d’événements sur lesquels le vendeur n’a aucune influence et qui peuvent remettre en question le bon déroulement de la commande, en particulier des retards de livraison de la part des fournisseurs du vendeur, des perturbations de la circulation et de l’exploitation, des conflits sociaux, etc., les délais se prolongent de manière adaptée sans que l’acheteur puisse prétendre à des dommages et intérêts de ce fait.

3. Si, à la demande de l’acheteur, l’expédition ou la livraison est retardée de plus d’un mois après l’avis de mise à disposition, des frais d’entreposage peuvent être facturés à l’acheteur pour chaque mois commencé, à hauteur de 0,5 % du prix des objets de la livraison, mais au maximum 5 %. Les parties contractantes sont libres de prouver que les frais de stockage sont plus élevés ou moins élevés.

Expédition/ Transfert des risques/ Réclamations/ Réception

1. L’expédition s’effectue aux risques et aux frais de l’acheteur FCA Incoterms 2020 d’un lieu à déterminer par le vendeur à l’adresse d’expédition connue ou indiquée par lui, à partir de l’entrepôt/du lieu d’expédition du vendeur. Sur demande écrite et aux frais de l’acheteur, les livraisons sont assurées par le vendeur contre les risques de transport dans la mesure souhaitée.
2. Dans la mesure où le vendeur est tenu, en vertu du règlement sur les emballages, de reprendre l’emballage utilisé pour le transport, l’acheteur prend en charge les frais de transport de retour de l’emballage utilisé et les frais indiqués pour son recyclage ou, dans la mesure où cela est possible et jugé opportun par le vendeur, les frais raisonnables engagés en plus pour une nouvelle utilisation.
3. Le risque est transféré à l’acheteur, même en cas de livraison franco de port, dès la mise à disposition en bonne et due forme à partir du quai du point d’expédition pour la prise en charge par la personne chargée du transport.
4. Si l’expédition, la livraison ou la prise en charge est retardée pour des raisons imputables à l’acheteur ou si l’acheteur est en retard de réception pour d’autres raisons, le risque est transféré à l’acheteur dès le début du retard.
5. L’acheteur est tenu de vérifier soigneusement et intégralement chaque livraison immédiatement après sa réception. Les réclamations pour livraison incomplète ou incorrecte ou les plaintes pour vices apparents doivent être communiquées immédiatement par écrit au vendeur. Pour les défauts qui ne sont pas immédiatement visibles, cela vaut également après leur découverte. Les étiquettes des cartons, les numéros des bordereaux de livraison/factures ou les fiches de contrôle jointes à l’envoi doivent être indiqués lors de la réclamation. Les droits de garantie sont exclus si les réclamations ou les plaintes ne sont pas communiquées à temps.
6. Les livraisons doivent être acceptées par l’acheteur si elles présentent des défauts insignifiants.

Livraisons transfrontalières/Contrôle des exportations

1. En cas de livraison dans un pays de l’UE ou dans un autre pays tiers, l’acheteur a l’obligation, s’il fait appel au prestataire de services de transport, de veiller à ce que le vendeur dispose des justificatifs nécessaires pour l’exonération de la TVA des livraisons de produits dans un pays de l’UE ou dans un pays tiers conformément aux dispositions du droit fiscal. Si l’acheteur ne respecte pas l’obligation susmentionnée, le vendeur se réserve le droit de facturer la TVA à l’acheteur. L’acheteur a notamment l’obligation de veiller à ce que les opérations d’exportation soient effectuées conformément à la législation douanière. En cas de violation de cette obligation par l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de facturer à l’acheteur les amendes ou autres frais similaires payés par le vendeur. En cas de livraison dans un pays de l’UE, l’acheteur est tenu d’établir, à la demande du vendeur, des attestations conformes aux disposition du droit fiscal, indiquant que les produits faisant l’objet de la livraison sont entrés dans le pays de l’UE.
2. Les livraisons sont effectuées sous réserve qu’aucun obstacle ne s’oppose à leur exécution en raison de dispositions nationales ou internationales, en particulier de dispositions de contrôle des exportations ainsi que d’embargos ou d’autres sanctions ou restrictions à l’exportation de nature nationale ou internationale.
3. Les retards dus aux contrôles des importations ou des exportations annulent les délais de livraison.
4. Lors de la revente et de la transmission des produits à des tiers, l’acheteur doit respecter les dispositions applicables du droit national et international en matière de contrôle des exportations. Dans tous les cas, en cas de revente de produits à des tiers, il doit respecter les dispositions légales en matière de contrôle des (ré)exportations de la République fédérale d’Allemagne, de l’Union européenne et des États-Unis d’Amérique (ci-après « États cibles ») et de les respecter.
5. Avant la revente et la transmission des produits à des tiers, l’acheteur vérifie en particulier et s’assure par des mesures appropriées que
   1. les dispositions et conditions de toutes les listes de sanctions pertinentes et actuellement en vigueur des pays cibles concernant les transactions juridiques avec des entreprises, personnes ou entités figurant sur ces listes sont respectées ;
   2. il n’enfreint pas un embargo des pays cibles en vendant ou en transférant les produits ou en fournissant des prestations de service en rapport avec ceux-ci à des tiers, compte tenu également des éventuelles restrictions concernant les opérations sur le territoire national et des éventuelles interdictions de contournement ; et
   3. que les produits du vendeur ne sont expressément pas livrés à des tiers en vue d’une utilisation militaire, notamment interdite ou soumise à autorisation, en rapport avec l’armement, le nucléaire ou les armes, sauf si les autorisations requises sont disponibles et ne contreviennent pas à d’autres dispositions internationales en vigueur en matière de sanctions
6. L’acheteur n’est pas autorisé à exporter des produits du vendeur en Russie ou en Biélorussie, ni à les vendre à des personnes ou des organisations qui sont directement ou indirectement sous le contrôle de la Russie ou de la Biélorussie. Cela s’applique également à ses éventuelles filiales et sociétés affiliées. L’acheteur s’engage à faire tout son possible pour s’assurer que l’objectif du présent règlement n’est pas violé par des tiers dans la chaîne commerciale plus large, y compris d’éventuels revendeurs. Il doit mettre en place et maintenir un mécanisme de surveillance approprié afin de détecter les comportements de tiers en aval de la chaîne commerciale, y compris d’éventuels revendeurs, qui seraient contraires à l’objectif du présent régime.
7. Tout manquement aux obligations susmentionnées constitue une violation substantielle d’un élément essentiel du présent accord et autorise le vendeur à prendre des mesures correctives appropriées, y compris, mais sans s’y limiter, la résiliation de toute relation contractuelle avec l’acheteur.
8. Afin d’effectuer des contrôles à l’exportation au sein du site vendeur ou à la demande des autorités, l’acheteur doit, à la demande du vendeur, fournir sans délai toutes les informations et/ou la documentation dont il dispose concernant
   1. le destinataire final,
   2. la destination finale, et

   3. le but de l’utilisation

      des produits livrés à des tiers et des prestations de service qu’il a éventuellement fournies dans ce contexte

9. L’acheteur doit dégager le vendeur de toutes les prétentions que les autorités ou autres tiers font valoir à l’encontre du vendeur en raison du non-respect ou de la violation par l’acheteur des obligations susmentionnées en matière de contrôle des exportations, et rembourser tous les dommages et dépenses (frais d’avocat, etc.) occasionnés au vendeur dans ce contexte.

Paiement

1. Les paiements doivent être effectués conformément aux conditions de paiement fixées par le vendeur. Le vendeur a le droit, mais n’est pas tenu, d’imputer les paiements sur la créance la plus ancienne qui est due. Les virements ne sont considérés comme des paiements entraînant l’exécution qu’après que le compte du vendeur a été crédité de manière irrévocable.
2. Le montant de la facture est payable net à 30 jours à compter de la date de facturation, sauf accord écrit contraire. La déduction d’escomptes convenus n’est plus accordée lorsque l’acheteur a été relancé pour la deuxième fois en raison d’une autre créance échue.
3. Les frais d’outillage sont payables nets et immédiatement.
4. Si les délais de paiement mentionnés dans les paragraphes précédents ne sont pas respectés, les intérêts de retard légaux peuvent être facturés par le vendeur, sans préjudice d’autres droits.
5. Si, à la suite de circonstances survenues ultérieurement, le patrimoine de l’acheteur se détériore de manière importante et que le droit au paiement du vendeur est menacé, le vendeur est en droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les créances résultant de la relation d’affaires ; ceci s’applique également en cas de sursis de paiement. Dans les mêmes conditions, ou si l’acheteur a mal payé lors d’opérations précédentes, le vendeur peut exiger un paiement anticipé ou une garantie pour toutes les opérations en cours ou à venir. Les dispositions légales relatives aux retards de paiement n’en sont par ailleurs pas affectées.
6. La facturation est effectuée en EUROS. Le montant en euros est également déterminant lorsque les factures mentionnent, outre le montant en euros, des montants en devises étrangères. Les montants entrants en monnaie étrangère sont compensés et crédités avec le produit en euros obtenu à partir du montant en monnaie étrangère.

Responsabilité en cas de défauts matériels

Le vendeur est entièrement responsable des dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé qui sont dus à une violation intentionnelle ou par négligence des obligations du vendeur ou à une violation intentionnelle ou par négligence des obligations d’un représentant légal ou d’un auxiliaire d’exécution du vendeur, ainsi que des autres dommages qui sont dus à une violation par négligence grave des obligations du vendeur ou à une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations d’un représentant légal ou d’un auxiliaire d’exécution du vendeur. En cas de défauts de matériel et/ou de fabrication, le vendeur est responsable, conformément aux dispositions légales spécifiques à chaque pays, des défauts matériels ainsi que des caractéristiques expressément garanties et de l’absence de défauts, conformément à l’état de la technique. Les modifications de la construction ou du modèle que le vendeur apporte à la marchandise en général avant la livraison d’une commande ne donnent pas droit à une réclamation. Le vendeur recommande de bien conserver le mode d’emploi, les consignes de sécurité, la liste des pièces de rechange et la preuve d’achat. Le vendeur est responsable des défauts, dont fait partie l’absence de propriétés expressément garanties, comme suit :

1. Le délai de responsabilité pour les produits et articles du vendeur est en principe de 12 mois à compter du transfert des risques à l’acheteur. Par dérogation, le délai de responsabilité pour les défauts matériels au sein de l’UE est de 24 mois en cas d’utilisation exclusivement privée.
2. La responsabilité pour les défauts matériels comprend la réparation gratuite de tous les défauts apparaissant pendant la période de responsabilité pour les défauts matériels et va, au choix du vendeur, jusqu’à la remise en état ou au remplacement du produit incriminé. Les pièces remplacées deviennent la propriété du vendeur.
3. La reconnaissance d’un droit de responsabilité en raison d’un défaut matériel est soumise à la condition que l’acheteur ait rempli ses obligations légales d’examen et de réclamation (§§ 377, 381 du Code de commerce allemand (HGB)), que le lieu d’achat de la machine soit situé au sein de l’UE et que le droit à la garantie des vices matériels ne soit pas encore échu. La preuve est apportée par la présentation de l’original du justificatif d’achat dactylographié, sur lequel figurent les adresses de l’acheteur et du vendeur, la date d’achat et la désignation exacte du type de produit. Si la réclamation s’avère justifiée, les frais de transport aller et retour les moins chers sont à la charge du vendeur. Par ailleurs, les prétentions de l’acheteur relatives aux dépenses nécessaires au moment de l’exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, d’acheminement, de travail et de matériel, sont exclues dans la mesure où les dépenses augmentent parce que l’objet de la livraison a été transféré ultérieurement à un autre endroit que le lieu d’exécution initial, à moins que le transfert ne corresponde à l’usage auquel il est destiné.
4. Il n’existe aucun droit de résiliation ou de réduction, sauf si le vendeur n’est pas en mesure de réparer le défaut ou de fournir une livraison de remplacement, ou si la réparation ou la livraison de remplacement est considérée comme ayant échoué.
5. La garantie ne s’étend pas à l’usure naturelle ou aux dommages survenus après le transfert des risques, en particulier à la suite d’une utilisation incorrecte, inappropriée ou d’une manipulation négligente, d’une sollicitation excessive ou de moyens d’exploitation inappropriés. En particulier, le vendeur n’est pas responsable des modifications de l’état ou du mode de fonctionnement des produits du vendeur, dont l’origine est un stockage inapproprié ou des influences climatiques ou autres influences extérieures.
6. Si l’acheteur ou des tiers procèdent à des modifications non conformes, le vendeur n’assume aucune garantie pour celles-ci et les conséquences qui en découlent.
7. Les réparations, les livraisons de remplacement ou les prestations de remplacement ne renouvellent pas le délai de garantie.

8. Tout autre droit de garantie de l’acheteur à l’encontre du vendeur et de ses auxiliaires d’exécution est exclu.

    

Droits de propriété industrielle et droits d’auteur

1. Dans la mesure où un tiers a recours à l’acheteur en raison de la violation d’un droit de propriété industrielle ou d’un droit d’auteur (ci-après « Droits de protection ») par des produits livrés par le vendeur et utilisés conformément au contrat, le vendeur peut, à sa discrétion et à ses frais, soit obtenir un droit d’utilisation du produit, soit modifier le produit de manière à ce qu’il ne soit pas porté atteinte au droit de protection, soit remplacer le produit.
2. Les obligations du vendeur mentionnées ci-dessus n’existent que si l’acheteur a immédiatement informé le vendeur par écrit des (prétendues) prétentions invoquées par le tiers, s’il ne reconnaît pas une violation et si toutes les mesures de défense et négociations de conciliation (judiciaires et extrajudiciaires) restent réservées au vendeur. Les obligations susmentionnées prennent toutefois fin au plus tard 5 ans après la livraison à l’acheteur.
3. Les droits de l’acheteur sont exclus dans la mesure où il est responsable de la violation des droits de propriété intellectuelle. Les droits de l’acheteur sont en outre exclus dans la mesure où la violation des droits de protection est causée par des directives spéciales de l’acheteur, par une application non prévisible par le vendeur ou par le fait que l’acheteur modifie le produit ou l’utilise avec des produits non livrés par le vendeur.
4. Toute autre prétention à l’encontre du vendeur est exclue ; l’article VIII (Responsabilité) n’est toutefois pas affecté, pas plus que le droit de l’acheteur de résilier le contrat.

Impossibilité, adaptation du contrat

1. Si le vendeur se trouve dans l’impossibilité d’effectuer la livraison qui lui incombe pour une raison qui lui est imputable, l’acheteur est en droit de réclamer des dommages et intérêts. Toutefois, le droit à dommages-intérêts de l’acheteur se limite à 10 % de la valeur de la partie de la livraison qui n’a pas pu être mise en service en raison de l’impossibilité. Ceci ne s’applique pas dans la mesure où la responsabilité est obligatoirement engagée dans les cas de préméditation, de négligence grave ou d’incapacité initiale ; ceci n’implique pas une modification de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur. Le droit de l’acheteur de résilier le contrat n’est pas affecté.
2. Dans la mesure où des événements imprévisibles au sens de l’article IV n° 2 modifient considérablement l’importance économique ou le contenu de la livraison ou ont un impact important sur l’entreprise du vendeur, le contrat sera adapté de manière appropriée en tenant compte du principe de la bonne foi. Si cela n’est pas économiquement justifiable, le vendeur a le droit de résilier le contrat. S’il souhaite faire usage de ce droit de résiliation, il doit en informer immédiatement l’acheteur après avoir pris conscience de la portée de l’événement, et ce même si une prolongation du délai de livraison a été convenue dans un premier temps avec l’acheteur.

Autre responsabilité/Dommages et intérêts

Les demandes de dommages et intérêts de l’acheteur, quel qu’en soit le motif juridique, notamment en cas de violation positive de la créance, de violation des obligations lors des négociations contractuelles et d’acte illicite, sont exclues.

Ceci ne s’applique pas dans la mesure où la responsabilité est obligatoirement engagée par la loi dans des cas tels que la préméditation, la négligence grave, l’absence de caractéristiques garanties, la loi sur la responsabilité du fait des produits, les atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou la violation d’obligations contractuelles essentielles.

Les dommages-intérêts pour violation d’obligations contractuelles essentielles sont toutefois limités aux dommages prévisibles et typiques du contrat, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Les dispositions ci-dessus n’entraînent pas de modification de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur.

Dispositions finales

1. Le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est celui du siège social du vendeur.
2. Les relations contractuelles sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne. L’application des règles de droit du conflit de lois allemand, dans la mesure où celles-ci renvoient à un ordre juridique étranger, ainsi que de la Convention uniforme des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ou d’autres conventions relatives au droit de la vente de marchandises est exclue.
3. Le contrat et, en particulier, les présentes conditions de vente, même si certains points sont juridiquement inefficaces, conservent leur caractère obligatoire dans les autres parties. Cette disposition ne s’applique pas si le maintien en détention constituerait une contrainte excessive pour l’une des parties. Si, en raison de dispositions légales, certaines dispositions des présentes conditions de livraison deviennent caduques, les dispositions valables qui se rapprochent le plus du sens et de l’objectif de la disposition caduque sont considérées comme convenues à leur place. Si nécessaire, l’acheteur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif. En cas de lacune, la disposition convenue est celle qui correspond à ce qui aurait été convenu conformément à l’objet des présentes conditions générales de vente si les parties avaient envisagé la question dès le départ.