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Conditions de vente

Version du 01/01/2008 -
relatives aux produits et prestations de la société TANOS GmbH, Pionierstrasse 1, D-89257 Illertissen (dénommée ci-après: le fournisseur).

I. Dispositions générales
1. Les dispositions ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes. L'étendue des livraisons ou des prestations (ci-après livraisons) se fonde sur les déclarations écrites ou électroniques des deux parties. Les conditions générales du client n'ont toutefois de validité que dans la mesure où le fournisseur les a expressément acceptées par écrit. Les accords oraux avant ou à la conclusion du contrat requièrent pour être valables la confirmation écrite du fournisseur.
2. Les offres sont sans engagement ; les devis ne nous imposent pas d'obligations. Le fournisseur se réserve sans restriction aucune ses droits de propriété, de propriété intellectuelle et d'exploitation sur l'ensemble des devis, dessins et autres documents (ci-après : documents). Les documents ne peuvent être rendus accessibles à des tiers qu'avec le consentement préalable du fournisseur et, si la commande n'est pas attribuée au fournisseur, doivent être immédiatement restitués à la demande écrite de ce dernier. Les phrases 1 et 2 s'appliquent de la même manière aux documents du client ; ceux-ci peuvent toutefois être rendus accessibles à des tiers auxquels le fournisseur a transféré des livraisons de façon licite.
3. Le client dispose d'un droit d'utilisation non exclusif de logiciels standard avec les caractéristiques convenues et sous forme non modifiée sur les appareils convenus. Le client peut réaliser deux copies de sauvegarde sans convention expresse.
4. Les livraisons partielles et les facturations correspondantes sont admissibles dans la mesure où elles sont acceptables pour le client.
5. Si un droit de résiliation a été accordé au client, il s'applique uniquement à la marchandise de catalogue actuelle conforme à la description du catalogue, en état complet, parfaitement emballée, non salie et sans lettrage, et s'accompagne d'une déduction de 20 % de la valeur de la commande.
6. Les cotes, dessins et illustrations indiqués dans les offres, prospectus, catalogues et listes de prix sont sans engagement et peuvent être modifiés par nous sans avertissement particulier. Toutes les cotes sont indiquées en cm, mm, kg et g.

II. Prix et conditions de paiement
1. Les prix s'entendent départ entrepôt de Neu-Ulm (Allemagne), hors conditionnement et taxe légale à la valeur ajoutée applicable en sus. La facturation est effectuée sur la base de la liste des prix en vigueur au moment de la livraison, une non-facturation de la taxe à la valeur ajoutée n'est possible que dans les cas répondant aux conditions d'exonération fiscale pour les exportations.
2. Si le fournisseur a pris en charge l'installation et le montage et sauf stipulation contraire, le client supporte outre la rémunération convenue tous les coûts annexes requis tels que frais de déplacement, coûts de transport des outils manuels et des bagages personnels ainsi que coûts de gages.
3. Les paiements sont à effectuer franco centre de paiement du fournisseur.
4. Le client n'est en droit de compenser par des créances que lorsque celles-ci sont incontestées ou constatées avec force de chose jugée.

III. Réserve de propriété
1. Les marchandises livrées (marchandises sous réserve) demeurent la propriété du fournisseur jusqu’au règlement de toutes les prétentions présentes ou futures qui lui reviennent à l'encontre du client du fait de la relation commerciale. Si la valeur de l’ensemble des garanties de paiement revenant au fournisseur excède de plus de 10 % le montant de toutes les prétentions garanties, le fournisseur libère à la demande écrite du client une part correspondante des garanties de paiement. Le choix des garanties à libérer revient au fournisseur.
2. Le client est en droit de revendre et/ou d'utiliser la marchandise sous réserve dans le cadre de la marche ordinaire des affaires dans la mesure où il n'est pas en retard de paiement. La mise en gage ou les cessions à titre de sûreté ne sont pas licites.
3. Les créances issues de la revente ou de tout autre motif juridique lié à la marchandise sous réserve sont cédées au fournisseur par le client à titre de sûreté, par avance dès le moment de la commande, à hauteur de la valeur facturée pour la marchandise sous réserve. Nous acceptons cette cession par les présentes. Le client est habilité à recouvrer les créances cédées au fournisseur. Le droit de recouvrer les créances peut être révoqué à tout moment si le client ne s'acquitte pas comme il se doit de ses obligations de paiement.
4. Le client est habilité à traiter les produits et articles du fournisseur ou à les associer à d’autres articles dans le cadre de la marche courante de ses affaires. Le fournisseur acquiert, à seule fin de garantir ses droits définis à l'article III 1), la copropriété des objets créés par la transformation ou l'association, que le client lui transfère dès à présent.
5. En cas de mises en gage, saisies ou autres obligations ou restrictions juridiques ou en cas d'emprise de tiers, le client est tenu de faire connaître immédiatement la propriété du fournisseur et d'informer sans délai le fournisseur. Si le tiers n'est pas en mesure de rembourser au fournisseur les frais judiciaires ou extrajudiciaires survenus dans ce contexte, le client en assume la responsabilité.
6. En cas de violation fautive d'obligations contractuelles essentielles de la part du client, en particulier en cas de retard de paiement, le fournisseur est à tout moment habilité à une reprise, mais n'y est pas tenu, et le client est contraint de procéder à une restitution immédiate et complète. Cela s'applique également si la situation patrimoniale du client se dégrade considérablement. 7. La reprise ou la revendication de la réserve de propriété ou la saisie de la marchandise sous réserve par le fournisseur ne constituent pas un retrait du contrat, à moins que le fournisseur ne l'ait expressément déclaré au préalable.

IV. Délais de livraison et retard
1. Les délais de livraison convenus se rapportent au moment où la marchandise quitte l'usine ou le point d'expédition. Le respect de délais convenus pour des livraisons suppose la réception en temps voulu de tous les documents devant être fournis par le client, des autorisations et validations nécessaires, en particulier des plans, ainsi que le respect par le client des conditions de paiement ou des acomptes convenus, tout comme de toutes autres obligations. Si ces conditions ne sont pas remplies en temps voulu, les délais sont prolongés pour le fournisseur dans une mesure raisonnable ; cela ne s'applique pas si le fournisseur est responsable des retards susvisés.
2. Si le fournisseur ne respecte pas un délai pour des raisons de force majeure, p. ex. du fait de mobilisation, de guerre, d’émeutes ou d'événements similaires, ou en raison d'événements hors de la sphère d’influence du fournisseur qui peuvent remettre en cause un déroulement sans heurts de la commande, en particulier des retards de livraisons de la part de ses propres fournisseurs, de perturbations des transports ou de l'entreprise, de conflits sociaux, etc., les délais sont prolongés dans une mesure raisonnable sans que des droits à dommages et intérêts ne reviennent au client.
3. Si l'expédition ou la délivrance sont retardées de plus d'un mois à la demande du client après l'avis de bon à expédier, des frais d'entreposage peuvent être facturés au client pour chaque mois commencé à hauteur de 0,5 % du prix des marchandises de livraison, mais pas davantage qu'un total de 5 %. Les parties au contrat ne sont pas exemptées de l'obligation d'apporter la preuve de frais d'entreposage inférieurs ou supérieurs.

V. Expédition / Transfert des risques / Réclamations / Prise en charge
1. L'expédition a lieu départ entrepôt/point d'expédition du fournisseur, aux risques et aux frais du client depuis un lieu défini par le fournisseur, à l'adresse d'expédition dont il a connaissance ou qui lui a été indiquée. À la demande écrite et aux frais du client, les livraisons sont assurées par le fournisseur contre les risques du transport dans l'étendue souhaitée.
2. Si le fournisseur est tenu par l'ordonnance sur les emballages de reprendre l'emballage utilisé pour le transport, le client supporte les coûts de réexpédition de l'emballage utilisé ainsi que les coûts indiqués pour son recyclage ou, si cela est possible et jugé utile par le fournisseur, les coûts raisonnables occasionnés en sus pour une réutilisation.
3. Le risque est transféré au client comme suit, même pour les livraisons franco de port :
a) Pour les livraisons sans installation ni montage, à la mise à disposition ordinaire depuis la rampe du point d'expédition pour la prise en charge par le transporteur.
b) Pour les livraisons avec installation et montage, le jour de la prise en charge ou de la mise en service dans l'établissement du client ou, si cela a été convenu, après une installation réussie.
4. 5.3 Si l'expédition, la délivrance, le début, la réalisation de l'installation ou du montage, la prise en charge ou la mise en service dans son propre établissement ou la marche d'essai sont retardés pour des raisons dont le client est responsable, ou si le client se met en retard de réception pour tout autre motif, le risque est transféré au client au moment où commence le retard.
5. Le client est tenu de contrôler soigneusement et intégralement toute livraison dès sa réception. Les réclamations pour livraison incomplète ou erronée ou les réclamations pour vices manifestes doivent être immédiatement déclarées par écrit au fournisseur. Il en va de même pour les vices non manifestes après leur découverte. Doivent être indiqués pour les réclamations l'autocollant du carton, le numéro de bordereau de livraison/de facture ou les fiches de contrôles jointes à la livraison. Tout droit à garantie est exclu si la communication de la réclamation ou des vices incriminés n'est pas faite en temps voulu.
6. Le client est tenu de prendre réception des livraisons qui ne présentent que des vices insignifiants.

VI. Paiement
1. Les paiements sont effectués selon les conditions de paiement fixées par nous. Le fournisseur est en droit, mais non tenu, d'imputer les paiements sur la plus ancienne des créances exigibles. Les virements bancaires, les chèques ou les effets ne sont considérés comme paiement exécuté qu'après encaissement ou crédit irrévocable sur le compte du fournisseur.
2. Le montant facturé est exigible 30 jours à compter de la date de la facture, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement par écrit. La déduction d'un escompte convenu n'est plus autorisée lorsque le client a été rappelé à l'ordre à deux reprises pour une autre créance exigible.
3. Les frais de réparation, de montage ou d'outillage sont payables immédiatement nets de toute déduction.
4. Si les délais de paiement visés plus haut ne sont pas respectés, les intérêts moratoires légaux peuvent être facturés, indépendamment d'autres droits du fournisseur.
5. Si par suite de circonstances survenues ultérieurement une aggravation substantielle de la situation patrimoniale du client apparaît, qui menace le droit à paiement du fournisseur, le fournisseur peut imposer l’exigibilité immédiate de toutes les créances issues de la relation commerciale ; cela s'applique également aux paiements échelonnés ou à l'acceptation d'effets ou de chèques. Dans les mêmes conditions ou si le client s'est mal acquitté de ses obligations de paiement dans des transactions antérieures, le fournisseur est en droit d'exiger pour toutes les transactions en cours ou futures un paiement anticipé ou la constitution de sûretés. Les dispositions légales relatives au retard de paiement n'en sont pas affectées.
6. La facturation est effectuée en euros. Le montant en euros fait également foi lorsque les montants en devises étrangères figurent sur la facture à côté du montant en euros. Les montants encaissés en devises étrangères sont décomptés avec le produit obtenu en euros et crédités.

VII. Responsabilité pour vices matériels
Le fournisseur assume intégralement la responsabilité des dommages issus d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé qui reposent sur un manquement à ses obligations par faute intentionnelle ou négligence grave du fournisseur, de l'un de ses représentants légaux ou auxiliaires d’exécution, et pour tout autre dommage reposant sur un manquement par négligence grave à ses obligations du fournisseur ou d'un manquement intentionnel ou par négligence grave à ses obligations d'un représentant légal ou d'un auxiliaire d’exécution. Le fournisseur est responsable en cas de vices de matériel ou de fabrication conformément à la législation nationale spécifique relative aux vices matériels, ainsi que pour les qualités expressément garanties et l'absence de défauts conformément à l'état de la technique du moment. Des modifications de la conception ou de la réalisation effectuées de manière générale par le fournisseur sur la marchandise avant la livraison d'une commande ne fondent pas de réclamation. Le fournisseur recommande de conserver soigneusement les instructions de service, les consignes de sécurité, les listes de pièces de rechange et les quittances d'achat. Pour les vices dont font également partie l'absence de qualités expressément assurées, le fournisseur est responsable dans la mesure suivante :
1. Le délai de responsabilité pour les produits et articles du fournisseur est de manière générale de 12 mois à compter du transfert des risques au client. En dérogation à cela, le délai de responsabilité pour vices matériels au sein de l'UE est de 24 mois pour une utilisation exclusivement privée.
2. La responsabilité pour vices matériels comprend l'élimination gratuite de tous les vices survenus pendant le délai de responsabilité pour vices matériels et consiste, au choix du fournisseur, dans la réparation ou le remplacement du produit faisant l'objet de la réclamation. Les pièces remplacées deviennent propriété du fournisseur.
3. La reconnaissance d'un droit à invoquer une responsabilité pour vice matériel n'est possible qu'à condition que le lieu d'achat de la machine soit situé dans l'UE et que la responsabilité pour vice matériel ne soit pas encore prescrite. La preuve est apportée par la présentation de la quittance d'achat originale établie sur machine, dont ressortent les adresses de l'acheteur et du vendeur, la date de l'achat et la désignation exacte du modèle du produit. Si la réclamation s'avère fondée, les coûts du transport aller et retour le moins cher sont à la charge du fournisseur. Au demeurant s'applique l'article V. Les prétentions du client relatives aux frais nécessaires au moment de l'exécution complémentaire, en particulier les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel, sont exclues dans la mesure où les frais sont majorés parce que l'objet de la livraison a été transféré ultérieurement à un autre endroit que le lieu d'exécution initial, à moins que ce transfert ne soit conforme à l'usage prévu.
4. Le client n'est pas en droit de résilier le contrat ni de minorer le prix, à moins que le fournisseur ne soit pas en mesure de remédier au vice ou de fournir une livraison de remplacement, ou que la rectification ou la livraison de remplacement aient manqué leur but.
5. La garantie ne s'étend pas à l'usure naturelle ou aux dommages survenus après le transfert des risques par suite d'une utilisation erronée, incompétente ou contraire, d'un traitement négligent, d'une sollicitation excessive ou de moyens d'exploitation inappropriés. Le fournisseur n'assume notamment aucune responsabilité pour des modifications de l'état ou du mode d'exploitation de ses produits dues à un stockage incorrect ou à des facteurs climatiques ou autres influences extérieures.
6. Si le client ou des tiers effectuent des modifications impropres, celles-ci ainsi que les conséquences qui en résultent ne fondent aucune garantie de la part du fournisseur.
7. Les rectifications ou les livraisons ou prestations de remplacement ne renouvellent pas le délai de garantie.
8. Toute autre prétention à prestation de garantie du client à l'encontre du fournisseur ou de ses auxiliaires d’exécution est exclue.

VIII. Droits de protection commerciale, droits d'auteur et de propriété intellectuelle
1. Si un tiers invoque à l'encontre du client des prétentions fondées par suite d'une infraction à un droit de protection commercial ou à un droit d'auteur (ci-après : droits de protection) par des produits livrés par le fournisseur et utilisés conformément au contrat, le fournisseur procédera à ses frais au choix à l'obtention d'un droit d'utilisation pour le produit, à une modification du produit de manière à ce que le droit de protection ne soit plus lésé ou au remplacement du produit.
2. Les obligations susvisées du fournisseur ne sont données que lorsque le client a immédiatement informé le fournisseur par écrit sur les (prétendus) droits invoqués par le tiers, ne reconnaît pas l'infraction et que toutes les mesures de défense et les négociations de conciliation (judiciaires et extrajudiciaires) reviennent au fournisseur. Les obligations susvisées expirent toutefois au plus tard 5 années après la livraison au client.
3. Toute prétention du client est exclue dans la mesure où il a à répondre de la violation des droits de protection. Les prétentions du client sont également exclues si la violation des droits de protection est provoquée par des prescriptions spécifiques du client, par une utilisation qui ne pouvait pas être prévue par le fournisseur ou par le fait que le produit a été transformé par le client ou mis en œuvre avec des produits non livrés par le fournisseur.
4. Toutes prétentions à l'encontre du fournisseur excédant ce cadre sont exclues ; l'article X (Responsabilité) n'en est toutefois pas affecté, tout comme le droit du client à se retirer du contrat.

IX. Impossibilité, adaptation du contrat
1. S'il est impossible au fournisseur de procéder à une livraison qui lui incombe pour des raisons dont il a à répondre, le client est en droit d'exiger des dommages et intérêts. Le droit du client à dommages et intérêts est cependant limité à 10 % de la valeur de la partie de la livraison qui ne peut pas être mise en service aux fins voulues du fait de l'impossibilité. Cela ne vaut pas en présence d'une responsabilité impérative dans les cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou d'incapacité initiale ; une modification de la charge de la preuve au détriment du client n'en résulte pas. Le droit du client à se retirer du contrat n'en est pas affecté.
2. Dans le cas où des événement imprévisibles au sens de l'article IV point 2 modifieraient considérablement l'importance économique ou le contenu de la livraison ou influeraient de manière considérable sur l'exploitation du fournisseur, le contrat est adapté dans le respect des principes de loyauté et de confiance réciproque. Si cela ne peut être exigé du point de vue économique, le fournisseur peut se retirer du contrat. S'il souhaite faire usage de ce droit de retrait, il est tenu d'en informer immédiatement le client dès qu'il a reconnu la portée de l'événement, ceci même si une prolongation du délai de livraison avait été convenue dans un premier temps.

X. Responsabilité
Sont exclues toutes les prétentions à dommages et intérêts du client, quel qu'en soit le motif, notamment pour violation positive d'obligations de paiement, pour violation d'obligations lors des négociations du contrat et pour acte illicite. Ceci ne vaut pas dans les cas de responsabilité impérative tels que faute intentionnelle, absence de qualités garanties, applicabilité de la loi sur la responsabilité pour vice du produit, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, ou en cas de violation d'obligations essentielles du contrat.
Les prétentions à dommages et intérêts pour violation d'obligations essentielles du contrat sont toutefois limitées au dommage prévisible et caractéristique du contrat, dans la mesure où la responsabilité n'est pas engagée au titre de la faute intentionnelle ou de la négligence grave. Une modification de la charge de la preuve au détriment du client ne saurait résulter des dispositions susvisées.

XI. Juridiction compétente
1. La seule juridiction compétente est le siège social ou le siège de la succursale du fournisseur, selon le choix de ce dernier, pour tous les litiges issus directement ou indirectement de la relation contractuelle, si tant est que le client est commerçant, sans juridiction générale en Allemagne ou ayant déplacé à l'étranger après la conclusion du contrat son domicile ou son lieu de séjour habituel, ou ne disposant pas d'un domicile ou d'un lieu de séjour connu au moment de l'introduction d'une demande en justice.
2. Les relations contractuelles sont régies par le droit de la République Fédérale d'Allemagne. Est exclue l'application des normes juridiques du droit allemand sur les conflits de loi dans la mesure où elles renvoient à une législation étrangère, tout comme l'application du droit homogène des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) ou de tout autre convention relative à la vente de marchandises.
3. En cas d'invalidité juridique de dispositions individuelles, le contrat et en particulier les conditions de livraison conservent leur validité dans leurs parties restantes. Cela ne s'applique pas si le respect du contrat représente une situation intolérable pour l'une des parties. Si certaines dispositions de ces conditions de livraison étaient invalidées par des dispositions légales, sont réputées convenues en leur lieu et place des dispositions valides dont l’esprit et le but se rapprochent le plus possible des dispositions invalides. Le client s'engage si nécessaire à prendre toutes les mesures requises pour atteindre cet objectif.